Le projet Justitia 4.0, porté conjointement par les cantons (pouvoir exécutif / ministères publics), les tribunaux (pouvoir judiciaire) et les avocats, vise à accélérer la transformation numérique de la justice suisse. À l'avenir, la communication dans le domaine judiciaire et la consultation électronique du dossier entre les autorités judiciaires et les acteurs à la procédure devraient passer par la plateforme sécurisée « Justitia.Swiss », ceci dès l’entrée en vigueur de loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire.
Parallèlement, une application dossier judiciaire électronique sera mise à disposition pour un travail convivial et efficace avec le dossier numérique.
Informations clés
- Admin. publique / Association
- 20 employés
- Nordring 8, Bern
- Justitia 4.0
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