L’Organe de conciliation des télécommunications exerce le rôle de médiateur, sur mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), pour les litiges de droit civil basés sur des services de télécommunication ou des services à valeur ajoutée.
Informations clés
- Conseil juridique / économie
- 10 employés
- Spitalgasse 14, Bern
- Stiftung ombudscom
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