Expert Science and Technology - Downstream Process Development (1 Year fixed-term contract)
Publication date:
13 November 2024Workload:
100%- Place of work:Basel (City)
Contexte Le Tribunal pénal est composé de 5 tribunaux organisé en 2 sections : la section des tribunaux de fond chargés de juger en première instance les infractions pénales, soit le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et le Tribunal criminel, et celle comprenant le Tribunal des mesures de contrainte et le Tribunal d'application des peines et des mesures. Mission Le-la titulaire sera chargé-e d'assister les magistrat-e-s dans toutes les tâches juridiques de leur compétence, impliquant notamment la rédaction de projets de jugements et d'avis de droit, la recherche de jurisprudence et de doctrine, ainsi que la participation à certaines audiences en qualité de greffier-ère délibérant-e avec voix consultative. Il-elle sera ponctuellement en charge des veilles de jurisprudence et du caviardage des décisions à publier. Le-la titulaire sera également amené-e à traiter des procédures de scellés pour le Tribunal des mesures de contrainte. A cet effet, il-elle sera chargé-e d'assister les magistrat-e-s de la réception de la demande de levée de scellés à la rédaction d'un projet de décision motivée incluant l'analyse et le tri des données sous scellés, ainsi que la recherche de doctrine et de jurisprudence
