Lieu de travail Tramelan

Taux d'activité 90-100%

Entrée en fonction 01.03.2025 à convenir

Votre mission

• Etre garant de la conformité juridique et procédurale de l’ensemble des procédures et documentation du secteur de l’infrastructure, notamment au regard des bases légales ferroviaires et en matière de marchés publics, de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx), ou des directives fédérales (p.ex. en matière de procédures d’approbation des plans)
• Négocier avec les tiers impliqués dans l’ensemble des dossiers
• Garantir le recensement et la disponibilité de tous les contrats INFRA, conventions INFRA et actes notariés de l’ensemble de l’entreprise
• Etablir et mettre à jour des conventions-types en s’assurant de leur conformité juridique
• Présenter, discuter, négocier et rédiger des conventions avec des entités publiques (communes et cantons) ainsi qu’avec des privés concernant différents projets d’infrastructure (conventions d’emprise, conventions instaurant des droits de passage, conventions de financement et d’entretien pour des ouvrages)
• Assurer le conseil et le suivi administratif et juridique des procédures d’approbation des plans
• Être le partenaire juridique et administratif du bureau technique et des chefs de projets INFRA en matière de marchés publics
• Être le garant du recensement, classement et archivage des différents acts notariés, conventions et contrats d'infrastructure 
• Discuter et rédiger des contrats de bail à ferme pour l’utilisation de terrains 
• Appliquer la réglementation légale des transports publics ainsi que ces obligations de qualité et de rigueur.

Profil requis

• Bachelor en droit avec expérience professionnelle préalable minimale de 1 à 2 ans ou Autre formation de base mais avec ongue expérience dans ce type d’activité
• Connaissances ferroviaires seraient un atout
• Bonnes connaissances de l’allemand
• Bonnes compétences en informatique (Pack Office)
• Esprit d’analyse, de synthèse et de décision, sens de l’organisation et des responsabilités, persévérance, bonne culture générale et très bonnes capacités rédactionnelles
• Entregent, aisance dans la négociation
• Capacité à travailler de manière autonome et en équipe

Nous offrons

• Une collaboration active avec une équipe spécialisée et l’opportunité de relever un défi ambitieux
• Un environnement de travail motivant et valorisant la prise d’initiatives
• Une politique de formation continue et des conditions salariales attrayantes
• Une convention collective de travail performante régissant les rapports de travail

Renseignements

Département Infrastructure – M. Ivan Perrin, tél. 032 486 93 27, Écrire un email

Postulation

Veuillez nous adresser d’ici au 15 janvier 2025 votre dossier complet avec photo et mention du poste sur Écrire un email ou à l’adresse ci-dessous.